JABLONSKI Jean-Francois Joseph

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Après vérification, je constate que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, est-ce une démarche obligatoire pour toute entreprise ?

  Le greffe du Tribunal de commerce exige de toute société de France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer annuellement ses comptes. Elle a l'obligation ainsi d'adresser tous les ans directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cette formalité, elles peuvent se faire sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement ne renseigne pas ses comptes annuels peut sous-entendre une mauvaise gestion, mais aussi plus gênant, un manque de respect pour la règlementation.

• Sur la fiche détaillée de mon futur déménageur, je constate que l'adresse du siège social se révèle correspondre à une entreprise de domiciliation, est-ce courant ?

  Chaque société peut effectivement choisir d'enregistrer son siège social dans une société de domiciliation . Ce type de société donne la possibilité de se servir d'une adresse commerciale, sans avoir besoin de bureaux ou présence de employés. La démarche n'a rien d'illégal, mais soulève quelques questions bien compréhensibles dans le cas d'un déménageur. Cela s'explique par le fait quechaque déménageur est bien obligé d'avoir une adresse physique pour stationner son véhicule mais aussi entreposer les meubles : pourquoi ne pas indiquer cette adresse officiellement ? Comment vous en sortir alors si un problème survient sur votre déménagement, où aller demander réclamation? Plusieurs questions peuvent soulever quelques inquiétudes quant à la bonne gestion administrative et commerciale.