SOCIETE IVRIENNE DE LOGISTIQUE - SILOG

Questions fréquentes sur les déménageurs

• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je remarque que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce une obligation pour une entreprise française ?

  La loi contraint ainsi toute entreprise immatriculée en France, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner tous les ans ses comptes. La société est obligée ainsi de transmettre une fois par an par courrier au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette formalitéau risque de se faire sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels sous-entend parfois une gestion hasardeuse, ou bien plus ennuyeux, aucun respect pour la législation française.

• Qui s'occupe de demander l'autorisation de stationnement pour le jour J ?

  Il s'agit à juste titre d'un point à convenir avec votre déménageur à l'établissement du devis. La majorité des déménageurs réalisent pour vous ce point, de même que les frais éventuels associés, cependant d'autres déménageurs refusent de s'occuper de cette démarche.