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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je constate que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas communiqués, ne s'agit-il pas d'une procédure indispensable pour toute entreprise ?

  Le Tribunal de commerce oblige ainsi toute entreprise sur le territoire français, tel que spécifié dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer à la clôture de ses comptes. La société doit ainsi transmettre tous les ans au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne se plient pas à cette procédureet prennent le risque de se faire sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels peut suggérer une gestion inefficace, ou bien plus ennuyeux, une propension à ne pas respecter la législation française.

• Pouvez-vous m'expliquer pourquoi un déménageur peut-il se voir retirer sa licence de transport ?

  Dans le cas d'une infraction délictuelle (par exemple au sujet de la sécurité routière ainsi que les temps de conduite et de repos des conducteurs de camions), le Ministère en charge du transport est en droit de annuler une ou plusieurs licences de transport à ce déménageur. A contrario, la quantité de licences de transport qu'un déménageur possède peut se voir augmenter puisqu'il peut demander une licence supplémentaire de transport pour tout nouveau véhicule qu'il compte utiliser. Il devra par contre justifier de moyens financiers en accord avec la quantité de licences désirées.