FOUCHER Christophe

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Je vois que les comptes de la société de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, n'est-ce pas une obligation en France ?

  La législation contraint en effet toute société de France, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. Elle est obligée ainsi d'envoyer chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne se plient pas à cet engagementet préfèrent prendre le risque de se faire sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels peut sous-entendre une gestion inefficace, mais aussi plus gênant, un manque de respect pour la règlementation.

• Les déménageurs ont-ils prévu en général une garantie directement dans le prix de la prestation ?

  De même que tous les professionnels, le déménageur est obligatoirement assuré par une responsabilité civile, qui le couvre pour tout dégât qu'il risquerait d'engendrer en effectuant votre déménagement. Cette assurance est nécessaire pour avoir le droit d'exercer et ne peut en aucune façon être payante. Certains déménageurs vous proposeront aussi, en général comme une option facultative, d'opter en plus pour une garantie « dommages » qui vous couvre bien plus loin que la responsabilité du déménageur. Quelle que soit la valeur de vos biens, il est souvent avisé d'y avoir recours.