EUROPE DEMENAGEMENTS

EUROPE DEMENAGEMENTS
17 BOULEVARD DE LA MUETTE
95140 GARGES LES GONESSE

Renseignements juridiques

Dernière mise à jour le 07/12/2017

Consultez tous les renseignements juridiques de la société EUROPE DEMENAGEMENTS, ainsi que les derniers jugements marquants. Ces renseignements sont maintenus régulièrement en contactant les tribunaux de commerce.

Forme juridique :	Soci?t? ? responsabilit? limit
Immatriculation :	23/05/2012
SIRET :	751 678 152 00024
Code APE :	4942Z
Capital social :	29 000 €
G?rant :	GROZA Veaceslav - date de naissance : 19/12/1976
Dernier évènement :	Statuts mis ? jour (04/02/2015)
Dernier jugement :	Liquidation judiciaire (13/10/2017) - Voir source

Règlementation transport

Dernière mise à jour le 04/03/2024

Actualisé gratuitement directement auprès du le Préfet, retrouvez dans le schéma ci-dessous l'immatriculation au registre du déménageur EUROPE DEMENAGEMENTS de même que les licences que le le Préfet lui accorde.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de déménagement.

A la dernière mise à jour de nos données règlementaires (le 04/03/2024), le site officiel du Registre des Transports n'indiquait aucune licence de transport au nom de ce déménageur. N'hésitez pas à contacter le déménageur pour vérifier avec lui s'il a recours aux services d'un déménageur sous-traitant.

NB : la dernière mise à jour de nos données règlementaires date du 04/03/2024. Pour obtenir les dernières informations, consultez le site officiel du Registre des Transports.

Données financières

Retrouvez les principaux renseignements comptables de l'artisan déménageur EUROPE DEMENAGEMENTS déposés lors du dernier exercice comptable.

A la date de notre dernière mise à jour juridique (07/12/2017), EUROPE DEMENAGEMENTS n'avait pas communiqué ses comptes auprès du tribunal de commerce.

Vous semblez avoir identifié une erreur sur la fiche de ce déménageur ? Contactez-nous.

Questions fréquentes sur les déménageurs

En regardant la fiche de mon futur déménageur, je constate que les comptes annuels du déménageur ne sont pas remis, est-ce une procédure obligatoire pour une entreprise française ?
La règlementation exige ainsi de toute société sur le territoire français, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer chaque année ses comptes. Elle doit ainsi transmettre tous les ans directement au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne se plient pas à cette obligationen risquant de se voir sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes peut sous-entendre une gestion trouble, ou bien plus ennuyeux, un manque de respect pour la règlementation.
Le déménageur que je pensais prendre est une SARL avec un capital social d'un montant de 1100€, ce qui semble assez peu élevé. Dois-je tout annuler ?
Le capital d'une entreprise devrait évidemment être présent dansles critères de sélection pour tout professionnel et qui plus est un déménageur qui sera responsable de l'ensemble de vos affaires. Bien qu'assuré avec sa « Responsabilité Civile » et son contrat d'assurance complémentaire pour ce qui concerne les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise apportent une preuve complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande aux sociétés un capital minimum cohérent avec le nombre de licences de transport à attribuer au déménageur concerné.

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