DEMEVAL

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour réaliser des prestations de déménagement ?

  Pour travailler dans le déménagement comme de nombreuses autres professions, il est possible de distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société française se doit d'être présente au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, elle doit choisir parmi un bon nombre de formes juridiques à partir certains aspects en fonction des choix des associés de la société. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL refuse ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».

• En même temps que mon devis de déménagement, le déménageur me précise que je dois aussi retourner un chèque d'arrhes. Je ne comprend pas la distinction entre « arrhes » et « acompte » ?

  A l'occasion d'un déménagement, la société contactée demandera que vous lui versiez des arrhes avant de valider votre devis de déménagement. Si vous souhaitez annuler la prestation peu de temps avant le déménagement, vous perdez les sommes correspondantes aux arrhes versées toutefois n'êtes pas obligé de maintenir l'exécution du contrat. A l'inverse le déménageur, s'il ne remplit pas la prestation pour laquelle vous l'aviez engagé, devra vous redonner le double des arrhes que vous aviez payé. Par opposition, l'acompte, jamais utilisé dans le domaine du déménagement, s'avère finalement être un premier versement de l'ensemble d'un achat qui cette fois-ci vous engage sur l'ensemble du contrat. A ce titre vous ne pouvez pas d'annuler le contrat et pouvez être contraint à verser des dommages et intérêts à l'artisan auprès duquel vous avez annulé. La société de déménagement de son côté n'a pas non plus la possibilité d'annuler, même en reversant l'acompte au client ; il sera obligé lui aussi de vous verser des dommages et intérêts.