AUX DEMENAGEURS CATALANS

Questions fréquentes sur les déménageurs

• En me connectant sur la fiche de mon déménageur, je constate que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, est-ce légal pour toute entreprise ?

  Le greffe du Tribunal de commerce exige effectivement de toute entreprise de France, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer annuellement ses comptes. La société est contrainte ainsi de poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette obligation, elles encourent alors le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement ne dépose donc pas ses comptes peut suggérer une gestion inappropriée, et plus embêtant, un manque de respect pour la législation française.

• Quel espace sur la chaussée devant mon logement dois-je bloquer pour le camion la veille de mon déménagement ?

  Selon le déménageur sélectionné, vérifiez avec lui s'il s'occupe des autorisations de stationnement ou si c'est à vous de vous en occuper. Plus que la démarche administrative, qui prend parfois jusqu'à une dizaine de jours, elle engendre parfois des frais en fonction des villes. Dans le cas où vous devez le prendre en charge ou que le déménageur vous a demandé de vous en occuper, contactez la mairie de votre domicile ou les services techniques pour leur demander une autorisation de stationnement pour un véhicule de déménagement d'environ 15m de longueur ce qui correspond à 2 ou 3 places de parking. La plupart des mairies vous délivrent une autorisation, mais c'est vous qui devrez l'afficher et et de bloquer la place nécessaire le jour précédent le déménagement.