DEMENAGEMENTS ROQUE

Questions fréquentes sur les déménageurs

• J'ai sélectionné un devis d'un professionnel du déménagement mais ma femme ne trouve pas ce déménageur en consultant le « Registre des sociétés », est-ce normal ?

  Pour être en droit d'exercer une activité commerciale, chaque entreprise française doit être inscrite sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette formalité, en général effectuée lors de la naissance de la société et le dépôt des statuts géré par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS pour obtenir un numéro de RCS aussi appelé SIREN. Cette inscription au registre demeure donc essentielle car elle détermine l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais aussi des différentes administrations (sociales, fiscales...). Il reste donc primordial de choisir pour votre projet un professionnel du déménagement immatriculé au RCS , faute de quoi vous pourriez être privé de tout droit de recours (puisque la société n'existe légalement pas) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée auprès des administrations pour travail illégal. Au moment où vous vérifiez la bonne inscription de cette société en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, prenez également un peu de temps pour regarder si la société n'a pas fermé ou si des jugements en cours n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?

  Ces licences de transport concernent des dimensions de véhicules de déménagement distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » donne le droit au déménageur de s'équiper d' un camion s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela représente en général le plus grand gabarit des utilitaires disponibles en location avec un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun déménageur à faire rouler des véhicules qui pèsent plus de 3.5 tonnes, cela représente plus vraisemblablement des camions de type « porteur » ou « porteur + remorque » tels que vous pouvez les croiser sur l'autoroute. Ils ont une capacité qui peut monter jusqu'à 100 m3.