SARL DEMENAGEMENTS DEFOORT

Questions fréquentes sur les déménageurs

• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je constate que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, s'agit-il d'une obligation pour une entreprise française ?

  La législation exige effectivement de toute entreprise de France, tel que défini dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner tous les ans ses comptes. La société est obligée ainsi de poster une fois par an directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne remplissent pas cet engagement, elles peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels peut suggérer une gestion hasardeuse, mais aussi plus gênant, un manque de respect pour la législation française.

• Quel espace sur la chaussée en bas de chez moi dois-je bloquer pour le véhicule du déménageur le jour de mon déménagement ?

  Quel que soit le déménageur choisi, vérifiez avec lui s'il effectuera pour vous les autorisations de stationnement ou si vous devez vous en charger vous-même. Au-delà de la formalité administrative, qui prend parfois jusqu'à 10 jours, une demande d'autorisation de stationnement engendre parfois des frais en fonction des villes. Si c'est à vous qu'il revient de le gérer vous-même ou que le déménageur vous a demandé de vous en occuper, vous pouvez joindre la mairie en question ou ses services techniques pour leur demander une autorisation de stationnement pour un camion de déménagement de 15m de long ce qui équivaut à la longueur de 2 ou 3 places. Souvent les villes vous accordent une autorisation, cependant il vous reviendra de l'afficher et de réserver les places juste avant le déménagement.