CUART Cyrille Jean-marie Patrice

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Qu' entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?

  Ces deux licences de transport concernent des tailles de camions de déménagement différentes. Ainsi, une « Licence intérieure » donne le droit au déménageur de mettre en circulation un camion s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Ce poids représente en général le plus grand format des véhicules légers disponibles en location pour les titulaires d'un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » autorise quant à elleun déménageur àmettre en circulation des camions qui pèsent plus de 3.5 tonnes, ce qui représente plus vraisemblablement des camions de type « porteur » ou « porteur + remorque » tels que sur l'autoroute. Ils peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.

• Quels sont les risques si je sélectionne pour mon déménagement une entreprise qui a l'habitude du travail dissimulé ?

  En dehors même du fait que vous n'ayez aucun recours en cas de sinistre ou de non-respect des engagements, vous risquez d'être reconnu responsable auprès de l'administration au sens pénal du terme : L'article L8224-1 du Code du travail prévoit que chaque individu qui fait appel en toute conscience aux services d'une entreprise qui exerce un travail dissimulé s'expose à une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  De plus, tel que spécifié dans l'article L8224-3 du Code du travail, vous risquez des peines additionnelles telles que la confiscation des biens déménagés, la parution de la condamnation dans la presse ou par exemple la perte des droits civiques.