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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Je suis étonné car je me rends compte que les comptes de l'entreprise de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, est-ce une procédure obligatoire pour toute entreprise ?

  La loi demande ainsi à toute entreprise de France, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer à la clôture de ses comptes. Elle est obligée ainsi d'expédier chaque année par courrier au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne remplissent pas cet engagement, elles peuvent se voir sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement ne renseigne pas ses comptes annuels peut sous-entendre une mauvaise gestion, mais aussi plus gênant, une propension à ne pas respecter la loi.

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?

  Ces licences de transport sont délivrées pour des gabarits de camions de déménagement différentes. Une « Licence intérieure » autorise un déménageur à mettre en circulation un camion qui ne dépasse pas 3.5 tonnes. Ce poids représente généralement le plus grand gabarit des véhicules légers que vous pouvez louer pour les titulaires d'un permis B pour un volume maximal de 25m3. La « Licence communautaire » donne le droit de son côtéau déménageur d'faire circuler des camions de déménagement qui excèdent 3.5 tonnes, cela correspond plus vraisemblablement à des poids lourds de type « porteur » ou « porteur + remorque » tels que sur l'autoroute. Ces camions arrivent à renfermer jusqu'à 100 m3.