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Questions fréquentes sur les déménageurs

• En me connectant sur la fiche de mon déménageur, je découvre que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas renseignés, est-ce légal en France ?

  La règlementation contraint ainsi toute société sur le territoire français, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer à la clôture de ses comptes. L'entreprise est contrainte ainsi de poster tous les ans directement au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne remplissent pas cette formalitéet prennent le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne communique pas ses comptes peut laisser supposer une gestion inefficace, mais aussi plus gênant, une tendance à ne pas suivre la législation.

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour exercer le métier de déménageur ?

  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bon nombre de activités, on peut distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société française a pour obligation d'être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour s'inscrire le dirigeant doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques à partir certains aspects choisis par les associés de la future entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme responsable n'accepte pas ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».