BRUSSEAU DEMENAGEMENTS AUX DEMENAGEURS

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Je suis étonné car je m'aperçois que les comptes de la société de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, s'agit-il d'une formalité obligatoire pour toute entreprise ?

  La loi contraint toute entreprise immatriculée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner à la clôture de ses comptes. La société est obligée ainsi d'envoyer chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette contrainte et peuvent se faire sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes laisse supposer une gestion défectueuse, mais aussi plus gênant, aucun respect pour la législation française.

• J'ai reçu quatre devis de déménageurs qui indiquent un « accès véhicule normal », pouvez-vous m'expliquer ce que cela signifie ?

  Quand il parle d' « accès véhicule normal », le déménageur parle des conditions d'accès et de stationnement en bas de votre immeuble. Il lui faudra en effet garer son camion de déménagement à moins de 15m de l'entrée de votre domicile ou de votre maison. Si le camion doit être garé plus loin que cette distance, le déménageur pourra exiger une plus-value liée au « portage », mais il est fortement recommandé de l'indiquer dès l'établissement du devis pouréviter toute ambiguïté et pour que le déménageur anticipe le bon nombre de déménageurs. Pour être sûr de disposer de suffisamment de place pour le véhicule de déménagement, bloquez si possible à peu près 15m de long x 2,5m de large (qui correspond à celles d'un car scolaire).