BABEN Rene

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour réaliser des prestations de déménagement ?

  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour beaucoup d'activités, on peut séparer la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société en France se doit d'être présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Pour être inscrite, le dirigeant peut recourir à plusieurs formes juridiques en se basant sur plusieurs éléments définis par les différents associés de la société. La seule forme juridique contre-indiquée est le statut d'auto-entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme responsable n'accepte pas ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».

• J'ai cru comprendre qu'une assurance responsabilité civile était obligatoire, est-ce qu'un déménageur peut la facturer à ses clients ?

  Un déménageur, comme la totalité des professionnels, a pour obligation de posséder une assurance responsabilité civile. Celle-ci le prend en charge pour tout dommage qui lui serait imputé au cours de ses prestations de déménagement. En aucune façon, cette assurance doit rester gratuite, au contraire de l'assurance dommage qui peut être auxiliaire et payante.