SARL ART DEM

Questions fréquentes sur les déménageurs

• On m'a fait parvenir le devis d'un professionnel du déménagement mais en cherchant ma femme ne trouve pas ce déménageur auprès du « Registre des sociétés », est-ce grave ?

  Afin d'exercer toute activité commerciale, une entreprise française doit être inscrite sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, en général réalisée dès la création de la société et du dépôt des statuts par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un numéro de RCS également appelé SIREN. L'inscription demeure donc indispensable et elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations : sociales, fiscales... Il reste donc indispensable de confier vos biens à un artisan déménageur enregistré au RCS sans quoi vous seriez dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Au moment où vous envisagez de contrôler la bonne inscription de cette société directement avec le Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, prenez également un peu de temps pour regarder si la société n'a pas enregistré de radiation ou si certains jugements n'ont pas délibéré dans ce sens.

• Je suis étonné car je découvre que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas déposés, s'agit-il d'une obligation pour toute entreprise ?

  La loi contraint effectivement toute entreprise de France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer une fois par an ses comptes. La société doit ainsi transmettre chaque année au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne respectent pas cette formalité, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement qui ne communique pas ses comptes peut suggérer une gestion inappropriée, et plus embêtant, une propension à ne pas respecter la loi.