A LA FRANCILIENNE DE TRANSFERT

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je découvre que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déclarés, est-ce une obligation pour toute entreprise ?

  Le greffe du Tribunal de commerce exige ainsi de toute entreprise immatriculée en France, tel que défini dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. La société est obligée ainsi d'adresser une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne se plient pas à cette obligationen risquant de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes implique parfois une mauvaise gestion, et plus embêtant, un manque de respect pour la législation.

• En tentant de contrôler que mon déménageur est en effet inscrit au « Registre des Commerces et des Sociétés »,avec ma conjointe nous avons remarqué que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement sans inquiétude ?

  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bon nombre de activités, il est important de dissocier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société commerciale a pour obligation d'être présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Au moment de s'inscrire le dirigeant peut recourir à un certain nombre de formes juridiques en fonction de nombreux paramètres tels que : séparation entre patrimoine personnel de l'entrepreneur et les biens de la société, nombre d'associés, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » est l'une des formes juridiques possibles, et la principale caractéristique est en fait de fusionner le patrimoine professionnel et biens personnels de l'entrepreneur. Elle est adapté pour les petites ou très petites entreprises. Vous pouvez donc faire confiance à ce déménageur et lui confier votre déménagement sans inquiétude.