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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Un artisan qui a choisi le statut d'auto-entrepreneur est-il autorisé à exercer la profession de déménageur ?

  En principe, le statut d'auto-entrepreneur, disponible depuis peu de temps, autorise chacun à exercer toute activité commerciale. Malgré cela les professions du transport et du déménagement étant règlementés, le Ministère concerné n'enregistrera pas sur le registre un artisan déménageur établi sous ce statut car celui-ci semble inapproprié au vu des responsabilités liées au secteur du transport.

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour réaliser des prestations de déménagement ?

  Pour exercer le métier de déménageur comme bon nombre de professions, il est possible de séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société en France se doit d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour se faire le déménageur a la possibilité de choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques à partir de nombreux aspects choisis par les différents associés de la future société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur reste à éviter pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire puisqu'effectivement la DREAL n'accepte pas ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».