EURL TRANSPORT DOUARD

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Avec ma femme nous n'arrivons pas à nous décider entre 4 déménageurs qui ont différents codes APE, quel code est utilisé pour le domaine du déménagement ?

  Selon l'activité d'une entreprise, toute entreprise se voit attribuer un code APE fixé par l'institut de l'INSEE. Dans le cas de l'activité de déménagement on a généralement le choix entre deux codes APE disntincts : 4942Z pour les artisans déménageurs, et 5229B pour les entités de plus grande taille et hiérarchisées qui prennent en charge des déménagements à travers l'ensemble du territoire français et/ou à l'international, tels que certains groupements de déménageurs et les commissionnaires en transport. A noter que le code APE 4942Z englobe les prestations de déménagement en transport routier pour les familles qui changent de logement, et pour les transferts de sociétés (bureaux, ateliers ou usines), mais aussi l'activité de location de box de garde-meubles ou de livraison de mobilier et électroménager.

• Suis-je responsable si j'ai recours aux services d'une entreprise qui exerce du travail « au noir » ?

  Au-delà du fait que vous n'ayez aucun recours en cas de dommages sur vos biens ou si le déménageur ne remplit pas ses engagements, vous pourriez être responsable vis-à-vis de l'administration au sens pénal du terme : L'article L8224-1 du Code du travail spécifie que chaque individu qui utilise en toute conscience les services d'une entreprise qui exerce un travail dissimulé s'expose à une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  De plus, comme le précise l'article L8224-3 du Code du travail, vous courrez le risque de peines complémentaires comme la confiscation des meubles déménagés, l'annonce de la condamnation dans la presse ou par exemple l'interdiction des droits civiques.