PARIS SEEGMULLER

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Ma femme et moi avons reçu le devis d'un déménageur mais ma femme ne trouve pas ce déménageur en consultant le « Registre des sociétés », est-ce normal ?

  Pour avoir le droit d'exercer une quelconque activité commerciale, toute entreprise française a l'obligation d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette formalité, en général réalisée dès la création de la société et le dépôt des statuts par les dirigeants, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un n° de RCS également appelé SIREN. Cette inscription au registre demeure donc primordiale et elle détermine l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations (sociales, fiscales...). Il s'avère donc essentiel de confier votre déménagement à un artisan déménageur enregistré au « Registre des Commerces et des Sociétés » pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement vis-à-vis des administrations au titre de travail illégal. Lorsque vous choisissez de vérifier la bonne inscription de cette société par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, contrôlez aussi si l'entreprise n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.

• Pour accompagner mon devis de déménagement signé, on m'a dit de envoyer un chèque de 30% du montant total pour les arrhes. Qu'est-ce qui diffère entre « arrhes » et « acompte » ?

  Dans le cadre d'un déménagement, la société contactée demandera que vous lui versiez des arrhes avant de valider votre projet de déménagement. Dans le cas où vous annuleriez juste avant le déménagement, vous renoncez dans ce cas aux sommes versées au titre d'arrhes mais n'êtes pas obligé de maintenir l'exécution du contrat. De son côté, le déménageur, s'il n'effectue pas la prestation sur laquelle vous l'aviez sélectionné, sera contraint vous remettre deux fois le montant des arrhes qu'il avait encaissé. Par opposition, l'acompte, jamais utilisé dans le domaine du déménagement, s'avère finalement être un premier versement à valoir sur un achat qui vous engage sur la totalité du contrat. Ainsi, vous ne disposez pas de la possibilité de vous désengager et pouvez être contraint à verser des dommages et intérêts au professionnel. Le professionnel de son côté ne peut pas non plus se rétracter, même en remboursant l'acompte au consommateur ; il serait lui aussi contraint de vous payer des dommages et intérêts.