DEMENAGEMENT IVENS

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Un auto-entrepreneur est-il en droit de réaliser des déménagements ?

  Le statut d'auto-entrepreneur, qui est assez récent, vous permet d'exercer n'importe quelle activité commerciale. Malgré cela les professions du transport et du déménagement suivant une règlementation exigeante, le Ministère concerné refusera d'enregistrer au « Registre des Transporteurs » un artisan déménageur inscrit sous ce statut qui semble malheureusement inadéquat en regard des responsabilités liées au monde du transport.

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour exercer l'activité de déménageur ?

  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bon nombre de activités, vous devez distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société française se doit d'être inscrite au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Au moment de s'inscrire le déménageur doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques en fonction plusieurs éléments choisis par les différents associés de la future société. La seule forme juridique à proscrire est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire car en effet le ministère n'accepte pas spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».