ADSL TRANSPORTS 06

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quelle différence faut-il faire entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?

  Ces licences de transport concernent des gabarits de camions de déménagement différentes. Une « Licence intérieure » donne le droit au déménageur d'exploiter un camion de déménagement de moins de 3.5 tonnes. Cela est en général celui duplus grand format des utilitaires que vous pouvez louer pour les titulaires d'un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun déménageur àmettre en circulation des véhicules qui excèdent 3.5 tonnes, ce qui correspond plutôt à des poids lourds de type « porteur » ou « porteur + remorque » tels que vous pouvez les voir sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.

• Pour accompagner mon devis de déménagement signé, le déménageur me précise que je dois aussi faire parvenir un chèque pour les arrhes. Qu'est-ce qui diffère entre « arrhes » et « acompte » ?

  Dans le cadre d'un déménagement, la société contactée exigera un chèque d' arrhes avant de confirmer votre projet de déménagement. Dans le cas où vous annuleriez juste quelques jours avant le déménagement, vous abandonnez alors les sommes correspondantes aux arrhes versées toutefois n'êtes pas contraint à l'exécution du contrat. A l'inverse le déménageur, s'il ne remplit pas la prestation sur laquelle il vous avait réalisé un devis, devra vous rembourser deux fois le montant des arrhes qu'il avait encaissé. A l'inverse, l'acompte, jamais utilisé dans le domaine du déménagement, se révèle n'être qu'un premier versement à l'occasion d'un achat qui cette fois-ci vous engage sur l'ensemble du contrat. A ce titre vous ne disposez pas de la possibilité de de renoncer à la prestation et pouvez être contraint à verser des dommages et intérêts à l'artisan auprès duquel vous avez annulé. La société de déménagement de son côté ne peut pas non plus se rétracter, même s'il rembourse l'acompte au consommateur ; il sera obligé lui aussi de vous payer des dommages et intérêts.