A2TD

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Pourquoi un déménageur a-t-il perdu sa licence de transport ?

  En cas d'infraction délictuelle (par exemple qui concerne la sécurité routière et la limitation du temps de conduite et des heures de repos des chauffeurs), le Ministère en charge du transport est en droit de annuler ses licences de transport au déménageur fautif. Dans d'autres situations, la quantité de licences de transport d'un déménageur peut également augmenter car il peut demander une licence supplémentaire pour tout nouveau camion de déménagement qu'il souhaite exploiter. Il devra néanmoins justifier de finances en accord avec la quantité de licences demandées.

• J'ai renvoyé signé au déménageur mon devis, puis-je quand même changer d'avis ?

  Quand vous avez signé votre devis de déménagement, vous vous êtes engagé contractuellement parlant auprès de ce déménageur. Les arrhes qui ont été réglées au déménageur au moment du devis, qui représentent souvent 30% du prix total du déménagement, sont d'ailleurs la garantie de votre engagement. Ainsi, au cas où vous devriez annuler votre déménagement, vous perdrez les montants versés à ce déménageur. Si par ailleurs le déménageur ne peut finalement pas effectuer votre déménagement, celui-ci devra vous reverser le double des arrhes, comme précisé dans le Code de la consommation Article L114-1.