Acte sous seing privé - Haute Savoie (74)
La situation économique d'aujourd'hui impose à toute entreprise de se remettre en question régulièrement, pour cela les gérants doivent faire des choix qui peuvent induire des transformations qu'ils doivent ensuite communiquer au Greffe du tribunal de commerce concerné. Certains événements sont anodins comme par exemple un changement d'adresse, alors que certains plus considérables comme par exemple le changement de forme juridique, la cession de parts ou la dissolution de la société.
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