Acte sous seing privé - Martinique (972)

Martinique (972)
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L'environnement économique de nos jours oblige chaque entreprise à se développer régulièrement, pour cela les dirigeants ont l'obligation de prendre des décisions structurelles qu'ils doivent ensuite communiquer au tribunal de commerce qui est en charge de l'entreprise. Certains événements sont anodins comme un changement d'adresse, quand certains sont plus importants tel qu'un changement de forme juridique, la cession de parts ou la dissolution de la société.



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