AUX DEMENAGEURS HERAULTAIS SARL (ADH)

Questions fréquentes sur les déménageurs

• J'hésite entre 4 artisans déménageurs avec différents codes APE, quel est celui qui est utilisé pour le secteur du déménagement ?

  Selon l'activité d'une entreprise, toute entreprise se voit affecter un code APE fixé par l'INSEE. En ce qui concerne l'activité de déménagement on compte généralement deux codes APE différents : 4942Z pour les artisans déménageurs, et 5229B pour les sociétés de plus grande taille et structurées qui acceptent des déménagements nationaux et/ou hors de nos frontières, comme les groupements de déménageurs ou les commissionnaires en transport. Pour information, le code 4942Z comprend les prestations de déménagement qui implique un transport par la route pour les familles (logements), ainsi que pour les entreprises à l'occasion d'un changement de local commercial, mais aussi l'activité de stockage en garde-meubles ou de transport de meuble et équipements ménagers.

• Suis-je responsable si je confie mon déménagement à une entreprise qui a l'habitude du travail « au noir » ?

  Au-delà du fait que vous n'ayez aucun recours en cas de sinistre ou de non-respect des engagements, vous courez de risque d'être désigné comme responsable auprès de l'administration d'un point de vue pénal : L'article L8224-1 du Code du travail spécifie que toute personne qui recourt en toute conscience aux services d'une entreprise qui exerce un travail dissimulé est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
  Sachez également que, comme le précise l'article L8224-3 du Code du travail, vous courrez le risque de peines complémentaires comme la confiscation des biens déménagés, l'annonce de la condamnation dans la presse ainsi que par exemple la perte des droits civiques.