ACT YVES DEMENAGEMENT

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Je me rends compte que les comptes annuels du déménageur ne sont pas communiqués, est-ce une obligation pour une entreprise française ?

  La loi impose à toute société française, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner tous les ans ses comptes. Elle a l'obligation ainsi d'adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne respectent pas cette contrainteau risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels sous-entend parfois une gestion inefficace, mais aussi plus gênant, un non-respect de la règlementation.

• J'ai plusieurs objets avec une valeur estimée assez conséquente, faut-il prévenir le déménageur ?

  Vous devez effet signaler au déménageur tout objet qui sort de l'ordinaire ou d'une valeur certaine afin que le déménageur puisse anticiper sur votre déménagement en réservant la main d'œuvre nécessaire, le matériel qui sera nécessaire mais aussi l'assurance qui conviendra pour la valeur des biens déménagés. Par ailleurs, il conviendra de remplir la déclaration de valeur que l'on vous a remis au moment du devis de déménagement, en indiquant la valeur totale de l'ensemble de vos affaires, ainsi que les éléments distincts qui possèdent une valeur qui surpasse le plafond déterminé par le déménageur.