TRANSPORTS DU MARAIS

Questions fréquentes sur les déménageurs

• J'ai obtenu le devis d'un déménageur et après renseignement mon conjoint n'arrive pas à le retrouver auprès du « Registre des sociétés », que me conseillez-vous ?

  Pour pouvoir exercer une activité commerciale, toute entreprise française a l'obligation d'être immatriculée sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, en général effectuée au moment de la naissance de la société et le dépôt des statuts par les associés, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS, elle obtient ainsi un numéro de RCS aussi appelé SIREN. L'inscription est donc essentielle car il en résulte l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais aussi des nombreuses administrations sociales, fiscales... Il reste donc essentiel de sélectionner pour votre projet un professionnel du déménagement enregistré au RCS , faute de quoi vous pourriez être privé de tout droit de recours (car la société n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement vis-à-vis des administrations pour travail illégal. A l'instant où vous contrôlez la bonne inscription de cette société directement avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le déménageur ou sur Verif-demenageurs.com, contrôlez aussi si elle n'a pas été radiée et si certains jugements n'ont pas délibéré dans ce sens.

• On m'a parlé du Registre des transporteurs routiers, de quoi s'agit-il ?

  Aussi appelé « Registre des transports de marchandises », ce registre en charge du préfet et géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (aussi appelée DREAL). L'inscription à ce registre est indispensable pour exercer l'activité de déménageur et elle résulte de 4 exigences à respecter : un siège social sur le territoire français, n'être sous le coup d'aucun délit ou aucune interdiction d'exercer enregistrée au nom de la société ou du dirigeant, avoir obtenu une capacité professionnelle et justifier de moyens financiers cohérents avec la quantité de camions de déménagement autorisés.