SOCIETE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS G. ORHAN

Questions fréquentes sur les déménageurs

• J'ai reçu un devis d'un déménageur et après renseignement ma femme n'arrive pas à le retrouver en consultant le « Registre des sociétés », est-ce grave ?

  Pour avoir la possibilité d'exercer toute activité commerciale, toute entreprise française a l'obligation d'apparaitre au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, en général réalisée lors de la création de la société et le dépôt des statuts géré par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS, lui procurant ainsi un numéro de RCS appelé SIREN. Cette inscription au registre se révèle donc indispensable puisqu'elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais également des administrations (sociales, fiscales...). Il s'avère donc crucial faire confiance pour vos biens à un professionnel du déménagement immatriculé au RCS , faute de quoi vous pourriez être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisqu'en effet la société n'a aucune existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée auprès des administrations au titre de travail illégal. Si vous envisagez de vérifier cette inscription en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ou sur Verif-demenageurs.com, contrôlez aussi si la société n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.

• Sur la fiche de mon déménageure vois que sur les derniers évènements relatifs à la société, il apparait une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?

  Les artisans déménageurs qui souhaitent se développer et faire rouler un véhicule supplémentaire sont obligés de disposer de ressources financières suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qu'ils exploitent. Les artisans déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de leur société pour se soumettre à certaines obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».