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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quel gabarit de camion de déménagement demande la délivrance de licences communautaires ?

  La « Licence communautaire » doit être en effet obtenue pour les véhicule de type « porteur » ou « porteur + remorque », qui dépassent les 3.5 tonnes. Ces véhicules sont plus appropriés aux déménageurs qui prennent en charge des déménagements de plusieurs centaines de kilomètres, puisqu'ils permettent de réunir plusieurs déménagements au sein d'un seul voyage.

• Qu'est-ce que je risque si j'ai recours aux services d'une entreprise qui a l'habitude du travail illégal ?

  Au-delà du fait que vous n'ayez aucun recours en cas de dommages sur vos biens ou si le déménageur ne remplit pas ses engagements, vous pouvez être tenu pour responsable par de l'administration d'un point de vue pénal : L'article L8224-1 du Code du travail prévoit que chaque individu qui recourt sciemment aux services d'une entreprise qui exerce un travail dissimulé encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  De plus, tel qu'indiqué dans l'article L8224-3 du Code du travail, vous vous exposez à des peines additionnelles comme la confiscation des biens déménagés, la parution de la condamnation dans la presse ou encore la perte des droits civiques.