STADISTRIBUTION

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Je m'aperçois que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas communiqués, est-ce une démarche obligatoire pour une entreprise française ?

  La règlementation oblige ainsi toute société de France, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer chaque année ses comptes. La société est obligée ainsi d'expédier tous les ans au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne se plient pas à cet engagement, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, aucun respect pour la loi.

• J'ai reçu 3 devis de déménageurs sur lequel est marqué un « accès véhicule normal », qu'est-ce que cela veut dire ?

  Par ces termes, un déménageur cherche à préciser les possibilités d'accès et le stationnement à proximité de votre immeuble. Il lui faudra effectivement pouvoir garer le camion à moins de 15m de l'entrée de votre immeuble ou de votre demeure. S'il n'y a pas possibilité de stationnement à cette limite, le déménageur pourra exiger un supplément pour le « portage », mais il est conseillé de le préciser au déménageur au moment du devis pouréviter tout quiproquo et pour que le déménageur réserve le bon nombre de déménageurs. Pour être sûr de disposer de suffisamment de place pour le camion de déménagement, comptez à peu près 15m de longueur x 2,5m de largeur (qui se rapprochent de celles d'un bus scolaire).