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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer le métier de déménageur ?

  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour de nombreuses autres professions, on peut distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France doit être immatriculée au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Au moment de s'inscrire l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir plusieurs éléments définis par les associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour devenir déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque l'organisme exclut ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».

• Suis-je responsable si je choisi une entreprise qui exerce du travail clandestin ?

  Au-delà du fait que vous n'ayez pas de recours en cas de problème ou de non-exécution de la prestation demandée, vous risquez d'être reconnu responsable vis-à-vis de l'administration au sens pénal du terme : L'article L8224-1 du Code du travail mentionne que toute individu qui fait appel en toute conscience aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
  A noter également que, en vertu de l'article L8224-3 du Code du travail, vous vous exposez à des peines additionnelles comme la saisie des meubles déménagés, la parution de la condamnation dans la presse ainsi que par exemple la perte des droits civiques.