AGS LORRAINE

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Après vérification, je m'aperçois que les comptes de l'entreprise de l'artisan déménageur ne sont pas déclarés, est-ce légal en France ?

  Le Tribunal de commerce impose en effet à toute entreprise de France, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. L'entreprise est obligée ainsi de poster tous les ans au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette obligation, elles peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes annuels implique parfois une mauvaise gestion, tout comme, ce qui est plus fâcheux, aucun respect pour la législation.

• Quel genre de camion de déménagement impose au déménageur d'obtenir des licences communautaires ?

  La « Licence communautaire » est en effet exigée pour les véhicule de type « porteur » ou « porteur + remorque », supérieurs à 3.5 tonnes. Ces véhicules sont en général utilisés par les déménageurs qui pratiquent le groupage, ils laissent en effet tout loisir au déménageur de regrouper plusieurs chargements sur une seule tournée.