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Questions fréquentes sur les déménageurs

• Quand j'ai voulu contrôler que mon déménageur est convenablement enregistré au RCS,mon mari a découvert qu'il s'agit d'une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute confiance ?

  Pour être déménageur tout comme pour bon nombre de professions, il est possible de séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société française a pour obligation d'être immatriculée au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Pour s'inscrire l'entrepeneur a le choix entre un certain nombre de formes juridiques à partir plusieurs paramètres comme par exemple : dissociation entre les possessions du dirigeant et patrimoine professionnel de l'entreprise, quantité d'associés possibles, capital social, potentiel de développement de la société ... « Affaire personnelle » est l'une des formes juridiques possibles, dont la principale caractéristique reste la réunion du patrimoine professionnel et biens personnels du dirigeant. Cette forme juridique convientde manière générale pour les petits artisans. Il est donc possible de faire confiance à ce déménageur et lui confier vos biens en toute tranquillité.

• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer l'activité de déménageur ?

  Pour être déménageur tout comme pour bon nombre de professions, il est possible de séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société française a pour obligation d'être immatriculée au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Pour s'inscrire l'entrepeneur a le choix entre un certain nombre de formes juridiques à partir plusieurs paramètres choisis par les associés de la future société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur reste à éviter pour devenir déménageur car malgré son existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire car en effet la DREAL n'accepte pas un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».