BRETAGNE DEMENAGEMENTS PARTICULIERS

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Un seul individu a-t-il l'autorisation de posséder plusieurs entreprises de déménagement ?

  Le dirigeant constitue le responsable légal de la société qui peut se distinguer des autres associés qui, de leur côté, sont actionnaires de la société. Concernant le domaine du déménagement, le dirigeant est en général celui qui a réussit l'examen de « capacité professionnelle » permettant d'exercer l'activité de déménagement. En France, le dirigeant d'une entreprise peut effectivement remplir plus d'une fois cette fonction et par conséquent se porter garant de plusieurs entreprises dans le déménagement aussi bien que dans d'autres domaines. Un gérant peut gérer à la fois plusieurs sociétés de déménagement aussi bien que d'une part sa entreprise de déménagement et de l'autre une société commerciale pour la location de box de location.

• J'ai signé et renvoyé mon devis, suis-je encore autorisé à changer d'avis ?

  Quand vous avez signé votre devis de déménagement, vous avez accepté d'être lié d'un point de vue contractuel auprès du professionnel. Les arrhes que le déménageur vous a sûrement demandé, en général 30%, garantissent justement cet accord. Ainsi, dans le cas où vous souhaiteriez annuler votre déménagement, vous ne pourrez pas être remboursé des montants versés à ce déménageur. A noter que si le déménageur est de son côté contraint d'annuler votre déménagement, il devra vous rembourser deux fois le montant des arrhes, comme expliqué dans l'Article L114-1 du Code de la consommation.