BERNARD LEILLET DEMENAGEMENT

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Je suis étonné car je vois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce une obligation en France ?

  Le Tribunal de commerce contraint en effet toute société domiciliée en France, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer annuellement ses comptes. L'entreprise est contrainte ainsi d'expédier tous les ans au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette formalité et peuvent se voir sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels sous-entend parfois une mauvaise gestion, tout comme, ce qui est plus fâcheux, une propension à ne pas respecter la législation française.

• Après quelques recherches, je vois que l'adresse du siège social se révèle correspondre à une société de domiciliation, dois-je me méfier ?

  Chaque société est autorisée effectivement à choisir de domicilier son siège social en contactant une société de domiciliation . Celle-ci propose de mettre à disposition une adresse commerciale, sans avoir besoin de bureaux ou présence de employés. Opter pour cette solution respecte en tout point la législation, néanmoins cela peut éveiller quelques soupçons légitimes pour un déménageur. Tout simplement parce que le déménageur a nécessairement besoin de posséder un endroit pour garer son camion mais aussi conserver le mobilier : pourquoi ne pas indiquer cette adresse ? Comment vous en sortir alors en cas de problème le jour du déménagement, comment vous adresser au déménageur en direct? Plusieurs interrogations peuvent soulever quelques inquiétudes quant à la gestion de la société de ce déménageur.