AGS ARMORIQUE

Questions fréquentes sur les déménageurs

• Après vérification, je remarque que les comptes de la société de l'artisan déménageur ne sont pas remis, s'agit-il d'une obligation pour toute entreprise ?

  La règlementation impose ainsi à toute entreprise française, tel que spécifié dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer une fois par an ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi de transmettre une fois par an directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette formalité, elles peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels sous-entend parfois une gestion inefficace, et plus embêtant, un non-respect de la règlementation.

• Lors de mon déménagement, est-ce à moi de m' approvisionner en cartons ou les déménageurs doivent-ils les amener ?

  Lors de l'établissement du devis de déménagement, il est nécessaire d'en discuter directement avec le déménageur bien qu'en général les déménageurs vous les procurent sans aucun frais. Les questions à définir avec votre déménageur sont le nombre de cartons que le déménageur vous procure, le mode et le délai d'expédition (faut-il vous déplacer directement au dépôt de ce déménageur ? ou bien les apporte-t-on directement chez vous ?). En fonction de la formule de déménagement choisie, vous aurez à disposition vos cartons quelques jours auparavant pour être en mesure de débuter l'emballage des éléments indiqués dans la formule choisie.