ADAV AUX DEMENAGEURS ATLANTIQUE VENDEE

Questions fréquentes sur les déménageurs

• En me connectant sur la fiche de mon déménageur, je constate que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas renseignés, s'agit-il d'une formalité obligatoire pour une entreprise française ?

  La législation contraint ainsi toute société sur le territoire français, tel que défini dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle a l'obligation ainsi d'adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette formalité, elles encourent alors le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes peut suggérer une gestion hasardeuse, et plus embêtant, une tendance à ne pas suivre la législation française.

• Au moment de renvoyer signé mon devis de déménagement, le déménageur me demande de envoyer un chèque d'arrhes. Pouvez-vous m'expliquer la différence entre « arrhes » et « acompte » ?

  A l'occasion d'un déménagement, l'entreprise contactée demandera que vous lui versiez des arrhes avant de confirmer votre projet de déménagement. En cas de désistement de votre part avant le déménagement, vous abandonnez alors les sommes correspondantes aux arrhes versées toutefois n'êtes pas contraint à l'exécution de la prestation. De son côté, le déménageur, s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il avait été choisi, sera contraint vous redonner deux fois le montant des arrhes que vous aviez payé. Par opposition, l'acompte, qui n'est pas utilisé dans le déménagement, est en fait un versement initial à l'occasion d'un achat qui vous engage sur la totalité du contrat. Ainsi, vous ne disposez pas de la possibilité de vous désengager et pouvez même être condamné à payer des dommages et intérêts au professionnel. Le déménageur de son côté ne peut pas non plus se rétracter, même en reversant l'acompte au consommateur puisqu'il serait lui aussi dans l'obligation de vous payer des dommages et intérêts.