Continuation malgré perte de capital - Territoire de Belfort (90)
Territoire de Belfort (90)
La situation économique impose à chaque société de se développer sans arrêt, pour cela les gérants sont souvent contraints à décider de modifications profondes et en informer le tribunal de commerce qui est en charge de la société. Certains de ces événements sont mineurs tel qu'un changement d'adresse, alors que d'autres plus conséquents qui peuvent concerner par exemple un changement de forme juridique, la cession de parts ou la dissolution de la société.
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