Acte sous seing privé - Jura (39)
Jura (39)
Le contexte économique de nos jours force chaque société à évoluer sans arrêt, et les dirigeants sont amenés à décider de modifications profondes qu'ils doivent par la suite communiquer au tribunal de commerce dont dépend la société. Certains de ces événements sont anodins comme un changement d'adresse, mais sachez également que certains événements plus conséquents comme par exemple le changement de forme juridique, la cession de parts ou la dissolution de la société.
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