Acte sous seing privé - Gard (30)

Gard (30)
Gard (30)

Le contexte économique d'aujourd'hui oblige chaque société à se transformer régulièrement, de ce fait les chefs d'entreprise doivent prendre des décisions structurelles qu'ils doivent ensuite communiquer au tribunal de commerce dont dépend la société. Certains de ces événements ne sont pas critiques comme pour ce qui est d'un changement d'adresse, mais sachez également que certains impliquent des évolutions plus conséquentes tel qu'un changement de forme juridique, la cession de parts ou la dissolution de la société.



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