Acte modificatif - Eure (27)

Eure (27)
Eure (27)

Le contexte économique impose à toute entreprise de se transformer régulièrement, pour cela les chefs d'entreprise ont l'obligation de effectuer des changements pour être en mesure ensuite de les notifier directement au tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. Certains événements sont anodins comme par exemple un changement d'adresse, alors que certains événements plus conséquents comme le changement de forme juridique, la cession de parts ou la dissolution de la société.



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