Continuation malgré perte de capital - Bas Rhin (67)
Bas Rhin (67)
L'environnement économique impose à chaque société d'évoluer régulièrement, pour cela les chefs d'entreprise ont l'obligation de prendre des décisions structurelles et en informer le tribunal de commerce qui est en charge de l'entreprise. Certains événements restent minimes tel qu'un changement d'adresse, alors que d'autres sont plus importants comme le changement de forme juridique, la cession de parts ou la dissolution de la société.
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