Changement de forme juridique sans changement de catégorie - Alpes de Haute Provence (04)
Alpes de Haute Provence (04)
La situation économique oblige chaque entreprise à se transformer régulièrement, de ce fait les dirigeants sont souvent contraints à faire des choix qui peuvent induire des transformations qu'ils doivent par la suite communiquer au tribunal de commerce qui est en charge de l'entreprise. Certains événements ne sont pas critiques comme pour ce qui est d'un changement d'adresse, alors que certains événements impliquent des évolutions plus conséquentes tel qu'un changement de forme juridique, la cession de parts ou la dissolution de la société.
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